Une mauvaise expérience ne suffit pas à justifier le rejet d’un candidat lors de nouveaux marchés publics.
Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes, rappelle un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles.
Lorsque son cocontractant ne respecte pas la réglementation ou ses engagements contractuels, l’administration peut rompre le marché public.
Mais elle ne peut évincer ce dernier de futurs contrats que dans le respect du Code des marchés publics, précise la cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 10 octobre 2013.
Dans cette affaire, un office public d’aménagement et de construction (Opac) avait passé en 2004 un marché pour la remise en état de logements. Suite à la violation par l’entreprise des règles liées à la sous-traitance et au travail dissimulé, l’Opac a résilié le marché pour faute, puis a rejeté la candidature de celle-ci pour six nouveaux appels d’offres en 2005 et 2006. Estimant que la résiliation du marché était abusive, et que son éviction des nouveaux contrats était irrégulière, l’entreprise en a demandé indemnisation devant le tribunal administratif. Déboutée, elle fait appel.
La cour administrative d’appel estime que la résiliation du contrat était justifiée par les manquements graves de l’entreprise, et rejette la demande d’indemnisation à ce titre. Pour autant, l’Opac pouvait-il éliminer cette société des nouveaux appels d’offres du seul fait de « l'insatisfaction rencontrée au cours de l'exécution [de ce] précédent marché », sans même analyser sa candidature ? Non ! « La commission d’appel d’offre ne peut, affirme la cour administrative d’appel, se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier [les garanties techniques, financières et professionnelles exigées au sens de l’article 52 du Code des marchés publics] ». Le requérant a donc été irrégulièrement évincé des appels d’offres litigieux.
Par ailleurs, la cour en profite pour rappeler que l’indemnisation d’un candidat écarté à tort n’est pas automatique… « Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché […] ». C’est au candidat d’apporter des éléments de preuve. S’il parvient à démontrer qu’il n’était pas dépourvu de toute chance, il a droit au remboursement des frais engagés pour la présentation de son offre, voire d’être indemnisé de son manque à gagner s’il établit l’existence de « chances sérieuses ». En l’espèce, l’entreprise s’étant bornée à soutenir le caractère irrégulier de son éviction sans prouver ses chances d’obtenir le marché, elle n’obtient rien.
Source : Le Moniteur